Amendement n° AS191
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre :
« huit »
le nombre :
« six ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 7 en avançant de deux ans, les dates prévues par le texte initial. Cette accélération reste raisonnable par cohérence avec nos amendements qui visent à rehausser les taux de représentation minimale de chaque sexe pour chaque étape du dispositif afin d’atteindre la parité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).