Amendement n° AS189
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale ainsi que de personnes » ;
« 2° Après le mot :« professionnelle », sont insérés les mots :« ou dans un parcours d’études supérieures ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel.
L’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles devrait permettre en pratique de garantir des places de garde aux femmes et aux hommes poursuivant leurs études tout en élevant leurs enfants.
Cet article fait écho aux Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps inclus dans le bloc de constitutionnalité, qui mentionne « l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle (...). »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).