Amendement n° AS162
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° (nouveau) L’article L. 712‑9 est complété par les mots : « et les montants de la bonification de mixité ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement crée une subdivision supplémentaire au sein du montant global de la dotation annuelle de l’État aux universités.
Ainsi et sous réserve des crédits votés en loi de finances, il est prévu une bonification de la dotation des universités qui démontreraient une démarche pour assurer une meilleure mixité des filières qui ne seraient pas composées d’au moins 30 % de personnes de chaque sexe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).