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Amendement n° AS157

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Rejeté Mme Valérie Six (UDI_I) Article 4 Déposé le 30/04/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances publiques.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur l’opportunité, pour les entreprises, de proposer des places de crèches à leurs salariés.


Le dispositif existe mais il reste méconnu. Il s’agit d’un dispositif gagnant-gagnant puisqu’en réservant des places en crèche pour ses salariés l’entreprise permet à ceux-ci de se rendre au travail plus sereinement, d’autant que les crèches se trouvent bien souvent à proximité du lieu de travail. L’entreprise, elle, fidélise le salarié bénéficiaire et se prémunit d’éventuelles absence liée au mode de garde.


Pour dynamiser ce dispositif et inciter les entreprises à y recourir, il conviendrait de créer un dispositif incitatif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).