Amendement n° AS140
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire
L’instauration d’un taux de 40 % de femmes dans les conseils d’administration, comme l’ensemble des quotas de femmes au sein des entreprise, ont profondément transformé la gouvernance des entreprises. La parité, si elle n’est pas imposée, ne s’impose jamais d’elle-même. Cependant, de grand progrès ont été faits et le monde de l’entreprise s’est parfaitement adapté à l’égalité femme-homme. Cet amendement vise à aller plus loin et avec l’instauration d’une parité à 50 % au sein des Conseils d’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).