Amendement n° AS133
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2 , substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, (le reste sans changement) ».
2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Pour les entreprises de 250 à 1000 salariés, le II du présent article entre en vigueur sept ans après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir progressivement la cible des entreprises concernées par la publication de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité. La prise en compte de l’ensemble des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est un moyen de s’assurer d’avancées concrètes en la matière.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).