Amendement n° AS126
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« l’ensemble »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l’ensemble des indicateurs fixés par décret.
Il s’inspire de l’expérience acquise de la mise en oeuvre de l’index égalité hommes-femmes en entreprise.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).