Amendement n° AS118
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Exposé sommaire
Enjeu de l’égalité hommes-femmes, la part des femmes dans les instances représentatives agricoles reste bien inférieure à celle des hommes.
L’objectif de cet amendement est de sécuriser à au moins un tiers la part des femmes dans lesdites instances dirigeantes afin que leur voix soit mieux représentée. Il est issu des préconisations formulées dans le rapport d’information sur les femmes et l’agriculture, réalisé par la délégation des femmes au Sénat.
La disposition complète l’article 7 de la présente proposition de loi, qui mentionne seulement les entreprises d’au moins 1000 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).