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Amendement n° AS113

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Non soutenu Mme Stéphanie Atger (LAREM) Article 8 Déposé le 30/04/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».

Exposé sommaire

Afin de compléter les actions entreprises par la Banque publique d’investissement, il convient d’adjoindre aux chambres consulaires des objectifs quant à la meilleure représentation des femmes dans l’économie de notre pays.

Pour cela, outre des objectifs de soutien, il s’agit d’améliorer l’accès des femmes à des accompagnements spécifiques ainsi qu’à des conseils, afin que celles-ci puissent créer et reprendre plus facilement des entreprises.

Cet amendement vise donc à ce que les femmes soient, de manière prioritaire, bénéficiaires des missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil dispensées par les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).