Amendement n° AS105
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 30 % de chaque sexe »
les mots :
« chaque sexe qui soit égale à sa représentation parmi les cadres de l’entreprise ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité.
Cet amendement propose de fixer le taux de représentation de chaque sexe dans les postes à responsabilité en fonction de leur représentation au sein des cadres de l’entreprise.
Le but est que chaque direction exécutive soit a minima à l’image de son effectif de cadres.
Les entreprises ont des populations plus ou moins féminisées, pour des raisons exogènes liées à la faible représentation féminine dans certains secteurs d’activité. De ce fait, assurer une représentation minimale de 30 % de femmes dans les postes à plus forte responsabilité serait difficile aux entreprises dont la population de cadres est très peu féminisée.
Il semble plus juste de fixer un quota minimal lié à la représentation de chaque sexe dans la population de cadres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).