Amendement n° AS104
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre :
« huit »
le nombre :
« cinq ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au nombre :
« huit »
le nombre :
« quatre ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans.
Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit que le II du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la présente loi, portant à dix ans le délai laissé aux entreprises pour se mettre en conformité avec les objectifs fixés par la loi.
La lutte contre les inégalités femmes-hommes nécessite des actions ambitieuses, concrètes et rapides afin de rattraper le retard de la France en la matière. Cet amendement vise donc à proposer :
- une entrée en vigueur du II de l’article 7 deux ans après la publication de la présente loi ;
- une entrée en vigueur du III de l’article 7 cinq ans après la publication de la présente loi ;
- à proposer une entrée en vigueur du IV de l’article 7 quatre ans après la publication de la présente loi.
Et ce afin d’enclencher plus rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis déjà des décennies par les femmes françaises.
Cet amendement est issu de la contribution de l’association Sciences-Po au Féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).