Amendement n° AS99
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« se situent en deçà d’un niveau défini par décret »
les mots :
« traduisent un écart de représentativité entre femmes et hommes de plus de 5 % ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sont toujours en deçà du niveau défini par décret »
les mots :
« traduisent toujours un écart de représentativité de 5 % ».
Exposé sommaire
Dans la deuxième partie de l’article, un seuil d’écart de représentativité est fixé pour l’application des pénalités. Ce seuil permettra d’assurer un niveau d’égalité dans la représentativité toujours supérieur à ce qui avait lieu auparavant, offrant ainsi une marge de progression dans la représentativité. Mettre en place ce seuil peut permettre une incitation pour arriver plus rapidement vers le palier des 40 %.
Cet amendement est issu de la contribution de l’association Sciences-Po au Féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).