Amendement n° AS90
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux postes à plus forte responsabilité mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l’article L. 22‑10‑10 du même code »
les mots :
« ayant le statut de cadre et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportant elle-même hiérarchiquement à la Direction Générale de l’entreprise ».
Exposé sommaire
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité.
Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement propose de un ciblage resserré du dispositif en substituant le renvoi au 2° de l’article L. 22‑10‑10 du commerce qui fait mention des 10 % de postes à plus forte responsabilité par la notion de femmes et hommes « ayant le statut de cadres et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportant elle-même hiérarchiquement à la Direction Générale de l’entreprise ».
Cette substitution permet d’appliquer le dispositif à tout cadre étant hiérarchiquement à n-1 et n-2 de la Direction Générale de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).