Amendement n° AS87
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou d’au moins 200 cadres ».
Exposé sommaire
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité dans les entreprises.
Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement propose un ciblage plus précis du dispositif en ajoutant à la notion « d’entreprises d’au moins mille salariés » celle « d’entreprises d’au moins 200 cadres ». Cela permettra d’inclure dans le dispositif des entreprises qui ont moins de 1 000 salariés mais un effectif majoritairement composé de cadres, à qui il faut aussi demander cet effort.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).