Amendement n° AS72
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« alinéa »
les mots :
« et le quatrième alinéas »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est complété »
les mots :
« sont complétés »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l’employé sur un compte bancaire ou postal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).