Amendement n° AS69
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
L’article L. 713‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre de commerce et d’industrie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres de commerce et d’industrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).