Amendement n° AS60
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
L'alinéa 2 du présent article fait référence aux postes à plus forte responsabilité, mentionnés dans l'article L.22-10-10 du code de commerce. Tel que rédigé, l'article 7 renvoie au code du travail, et non au code de commerce. Il convient de rectifier cette erreur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).