Amendement n° AS58
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire
L’article L.1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).