Amendement n° AS55
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« de manière lisible, visible, et accessible à tous les salariés de l’entreprise par tout moyen, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la publication par l’employeur des objectifs de progression et des mesures de correction, en matière d’égalité professionnelle, se fasse de manière lisible, visible, et accessible à tous les salariés de l’entreprise par tout moyen.
La publication de ces informations doit effectivement être visible et accessible à tous, en particulier aux salariés, afin que l’évaluation et le contrôle soient efficaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).