Amendement n° AS49
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« l’ensemble »
Exposé sommaire
Par cohérence avec la rédaction de l'article 6, cet amendement a pour objectif de préciser que les établissements d'enseignement supérieur doivent publier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances, et non pas seulement « des » indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).