Amendement n° AS48
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« publient »,
insérer les mots :
« , de manière lisible et visible, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, par les établissements d’enseignement supérieur, se fasse de manière lisible et visible.
Pour que cette publication ait un sens, il est en effet nécessaire que cette information soit accessible à tous. Le décret définissant les modalités et la méthodologie pourra ainsi préciser que cette publication soit facilement accessible sur le site internet des établissements. En plus de son accessibilité, il faudra également s’assurer de la lisibilité et de l’intelligibilité des informations publiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).