Amendement n° AS47
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que les modalités d’information des droits à la formation professionnelle des bénéficiaires ».
Exposé sommaire
L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Cet accès doit être précisé dans la convention conclue entre Pôle Emploi et la CAF (ou la MSA).
Cet amendement vise à s’assurer par ailleurs de la bonne information des bénéficiaires concernant leurs droits à formation. Il est en effet impératif de lutter contre le non-recours à ces droits, en prévoyant une communication systématique. La convention doit ainsi prévoir les modalités à déployer pour faire connaitre les dispositifs existants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).