Amendement n° AS37
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée » sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent donc qu’une attention particulière leur soit portée en termes d’égalité professionnelle.
Par conséquent, le secteur public doit participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique.
La mise en œuvre effective du plan pluriannuel doit être demandée. Si tel n’est pas le cas, son élaboration risque de ne devenir qu’une formalité sans qu’aucune action réelle ne soit mise en place.
Aux fins de transparence, cet amendement a été préparé en lien avec l’association Science-Po au Féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).