Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS27

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Tombé Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) Article 4 Déposé le 29/04/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours d’étude » ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel.

Aux fins de transparence, cet amendement a été préparé en lien avec l’association Science-Po au Féminin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).