Amendement n° AS9
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot :
« travail »
insérer les mots
« , de leur monoparentalité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l’accès aux enfants des familles monoparentales aux équipements et services d’accueil infantiles. L’alinéa tel qu’il est actuellement rédigé ne mentionne pas le caractère monoparental d’une famille, et l’expression « conditions de vie » n’est pas assez précise. Cet amendement propose donc de faire de la monoparentalité un critère identifiable par les communes qui pourront ainsi aider les familles monoparentales à accéder plus facilement à des solutions d’accueil pour leurs enfants de moins de six ans.
Ces familles monoparentales sont souvent des femmes élevant seule un ou plusieurs enfants. Ces femmes sont malheureusement trop souvent en situation de précarité et ont des difficultés pour trouver un emploi car elles ont besoin de faire garder leurs enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).