Amendement n° AS8

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités permettant d’inciter les assistantes maternelles à garder les enfants des familles dont les revenus sont faibles et/ou instables, en accordant une attention particulière aux familles monoparentales. Ce rapport dresse également les possibilités de création d’un système de garantie des salaires des assistantes maternelles. 

L’article 4 de la présente proposition de loi étend le bénéfice de places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel.
Cependant il ne faut pas négliger les autres modes de garde, qu’il faut également adapter aux publics les plus précaires. Le présent amendement propose ainsi d’étudier et de déterminer les incitations à mettre en place afin d’encourager les assistantes maternelles à garder davantage d’enfants issues de familles aux revenus faibles et/ou instables parmi lesquelles figurent souvent les familles monoparentales. Le rapporteur devra notamment établir s’il est possible et envisageable de mettre en place un système de garantie des salaires des assistantes maternelles afin qu’elles ne craignent pas de perdre tout ou partie de leur salaire en accueillant un enfant issue d’un foyer défavorisé.
Cela permettrait aux assistantes maternelles d’avoir des garanties tout en participant activement à la réinsertion professionnelle des personnes précaires, notamment des femmes élevant seule leur enfant et ayant des difficultés à se réinsérer sur le marché du travail.