Amendement n° AS7
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« depuis au moins deux ans ».
Exposé sommaire
L’idée de cette loi de lutter contre la tutelle implicite du compte bancaire par une autre pourrait être amenuisée par la durée de 2 ans de son entrée en vigueur effective. En effet, on peut imaginer qu’une personne utilisant abusivement le compte bancaire d’une autre pourrait, suite à l’annonce de cette loi, lui intimer de créer un compte bancaire. La tutelle implicite se perdurait alors. En imposant une durée minimum de 2 années de possession du compte, le risque se réduit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).