Amendement n° AS2
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il est nécessaire de préciser qu'il s'agit d'un article du code du commerce car aucune disposition ne renvoie à ce code dans ce qui précède.
Au sein de l'article L. 1142-10 qui sera l'article qui précèdera ce nouvel article, le dernier code auquel il est fait allusion est celui de la sécurité sociale.
Pour que l'objectif à valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi soit satisfait, il convient donc d'apporter la précision susmentionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).