Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 60, première phrase
Remplacer les mots :
la société d’aménagement foncier et d’établissement rural
par les mots :
l’autorité administrative compétente
Objet
Amendement de coordination juridique.
Étant donné que le passage par la SAFER n’est plus obligatoire pour réaliser les mesures compensatoires, les éventuelles dérogations seront le cas échéant autorisées par le préfet et non par la SAFER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).