Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 143‑15‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à abroger l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime.
Créé par la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, il prévoit que tout bien immobilier agricole de taille importante, avant une cession, soit logé dans une société dédiée, par rétrocession par voie d’apport. Cela visait d’une part à rendre plus lisible la possession de foncier agricole, de l’autre, à permettre aux SAFER d’exercer un droit de préemption sur cette rétrocession par apport.
La présente proposition de loi introduit un mécanisme de contrôle qui répond aux mêmes objectifs que la loi de 2017, mais au champ plus large, qui couvre l’ensemble des sociétés acquérant une importante surface de foncier agricole par le biais d’une prise de contrôle de société, y compris les cas de cession partielle de parts ou actions. Concernant les cessions directes de foncier, on peut rappeler que celles-ci sont déjà soumises au droit de préemption des SAFER.
Pour acter le remplacement du dispositif de la loi de 2017, il est, ainsi, proposé d’abroger l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).