Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 34
1° Deuxième phrase
Après le mot :
demandeur
insérer les mots :
dans un délai qui ne peut excéder quinze jours
2° Après la même deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :
En cas de demande de pièces complémentaires par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la même procédure s’applique à réception desdites pièces. À défaut de respect du délai de quinze jours, le dossier est considéré comme complet et est immédiatement transmis à l’autorité administrative en vue de sa publication.
Objet
Cet amendement vise à éviter que la procédure de contrôle instaurée par le présent article n’aboutisse à figer toutes opérations économiques et ce, dès la réception des demandes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).