Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 33, dernière phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence le délai de prise de sanction administrative avec le délai de demande de nullité de l’opération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).