Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés
par les mots :
la seule quote-part de droits indivis qu’il détient
Objet
Il n’est pas légitime de retenir la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire n’a vocation à ne recevoir, après partage, qu’une superficie correspondant à ses droits dans l’indivision.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).