Amendement n° 146 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 35
Supprimer les mots :
Dans un délai fixé par le même décret,
II. – Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne peut excéder deux mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet
III. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
dans un délai
par les mots :
avant l’échéance du délai fixé au dernier alinéa du II du présent article
IV. – Alinéa 50, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut excéder deux mois
Objet
Cet amendement vise à éviter que la procédure de contrôle instaurée par le présent article n’aboutisse à figer toutes opérations économiques.
Un délai global de deux mois doit être considéré comme suffisant et acceptable par les opérateurs économiques, à l’identique de l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).