Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la cession des titres sociaux résulte des suites d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d’ancienneté dans la société, selon des conditions définies par décret ;
Objet
L'alinéa 29 de l'article 1er, tel qu'adopté en commission, vise à ajouter une exemption pour les cessions de titres sociaux entre associés et actionnaires d'une même société, à condition que le cédant et le cessionnaire soient associés ou actionnaires de cette société depuis au moins neuf ans.
Afin de prendre en comprendre en compte l'imprévisibilité des parcours de vie, le présent amendement vise à exclure de l'obligation pour les associés et les actionnaires de se prévaloir de neuf ans d'ancienneté, au sein de la société, pour prétendre au rachat des titres sociaux, lorsque la cession résulte d'un décès, d'une maladie ou d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive, selon des conditions définies par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).