Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
activité d’exploitants
par les mots :
activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du présent code
2° Remplacer les mots :
exploitants à titre principal
par les mots :
ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au moins neuf ans par la société, dans la limite d’un équivalent temps plein,
Objet
Cet amendement vise, d'une part, à clarifier les sociétés et ses associés ou actionnaires pris en compte pour la pondération des surfaces prévue par l'alinéa 13.
Il vise, d'autre part, à pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif, selon une formule fixée par décret, pour tenir compte du fait que plusieurs associés ou actionnaires sont actifs sur la surface concernée, mais aussi pour prendre en compte la présence de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au moins neuf ans par la société, dans la limite d’un équivalent temps plein (ETP).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).