Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ont accès, uniquement dans l’exercice de leurs missions d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333‑3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541‑46 du code monétaire et financier, à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à l’accès au répertoire à l’installation mentionné à l’article L. 330‑5 du présent code, aux informations détenues par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723‑43, aux données du casier viticole informatisé, aux données de valeurs foncières mentionnées à l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales et aux données à caractère personnel relatives aux aides de la politique agricole commune détenues par le ministre chargé de l’agriculture. Les bases de données comportant les informations précitées sont mises à leur disposition gratuitement. Par dérogation à l’article L. 743‑13 du code de commerce, aucun émolument n’est dû par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour les demandes d’accès aux documents et informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce relatives aux sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 141‑1 du présent code. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article ;
Objet
Cet amendement vise à permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), dans l’exercice de leurs nouvelles missions d’instruction des opérations sociétaires et après accord exprès de l'exploitant agricole concerné, d’avoir accès à des bases de données déjà accessibles par d’autres autorités ou organismes.
Il s’agit de faciliter leur travail d’instruction, mais aussi de simplifier la vie des exploitants agricoles dans leurs démarches auprès de l’administration.
En effet, les formalités administratives et la charge réglementaire qui pèsent sur les entreprises agricoles sont aujourd’hui considérables, et participent de l’augmentation des contraintes et des difficultés qui impactent au quotidien la vie des agriculteurs, qui pénalisent fortement leur activité, lorsque ce n’est pas directement leur moral et leur envie de poursuivre leur métier ... Aussi, il est fondamental de saisir toute nouvelle possibilité de simplification chaque fois que cela est possible.
Tel est le cas du présent amendement qui permettrait de faire gagner un temps considérable aux exploitants agricoles devant solliciter une autorisation préalable de l’autorité administrative en cas d’opération sociétaire, qui ne se verraient plus dans l’obligation de transmettre un certain nombre d’informations à la SAFER, dès lors que ces informations auraient déjà été communiquées auparavant et/ou recensées sur les bases de données précitées, et que la SAFER pourrait y avoir accès directement après leur accord, dans des conditions définies par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).