Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 32, dernière phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la réduction à 6 mois du délai de prescription de l'action en nullité par l'administration en cas de cession illégale et de non respect des mesures compensatoires, opérée en commission par le rapporteur.
Ce raccourcissement ne va pas dans le sens d'un meilleur contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).