Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 52, première phrase
Après les mots :
par l’autorité administrative compétente
insérer les mots :
ne pouvant pas excéder six mois
Objet
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à encadrer le délai dans lequel les mesures compensatoires devront être réalisées.
Les auteurs de cet amendement sont très réservés sur la possibilité de déroger à la loi par la mise en place de mesures compensatoires. Toutefois, si leurs amendements proposant de supprimer ces dérogations venaient à être rejetés, ils estiment qu'il serait a minima indispensable de s'assurer qu'elles soient réalisées dans un délai raisonnable.
En commission, le rapporteur a supprimé le délai de 6 mois prévu dans le texte de l'Assemblée nationale pour le remplacer par un délai fixé par l'autorité administrative.
Cet amendement maintient ce rôle de l'autorité administrative de fixer un délai mais l'encadre afin qu'elle ne puisse pas permettre que des mesures compensatoires soient réalisées 1, 2 ou 3 ans après l'autorisation administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).