Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 44
Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
refusée
Objet
Cet amendement vise à inverser l'interprétation du silence de l'autorité administrative dans le cadre d'un dossier d'instruction.
Le texte actuel prévoit qu'à défaut d'autorisation expresse, l'opération est réputée autorisée par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai fixé par décret.
Si les auteurs de l'amendement ont bien conscience qu'en France, le principe de notre fonctionnement administratif est que le silence de l’administration vaut acceptation, ils estiment néanmoins que l'objectif impérieux de préservation de nos terres agricoles nécessitent un inversement de cette logique pour ce cas précis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).