Amendement n° 87 rect. Sénat

Alinéa 31

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.

Cet amendement vise à rétablir la dérogation, supprimée en commission des affaires économiques au Sénat, pour les sociétés foncières agricoles d'utilité social.

Si le rapporteur avait opté pour une limitation globale de l'ensemble des dérogations, la suppression de cet alinéa aurait pu s'entendre et les auteurs de cet amendement auraient pu s'y ranger.

Cependant, la Commission des affaires économiques a, au contraire, multiplié les dérogations dans un souci de "souplesse" tout en faisant preuve par contre, pour les entreprises solidaire d'utilité sociale, d'une intransigeance évoquant cette fois "un souci d'équité et de clarté".

Or, il semble indispensable de préserver le fonctionnement et le développement de ces structures dont l’objet social est la préservation de la terre agricole, la lutte contre la concentration foncière en promouvant des exploitations à taille humaine et des modes d’exploitation durables qui allient les performances économiques, sociales et environnementales, tout en favorisant l’installation et la consolidation d’exploitations existantes.

Les auteurs de cet amendement ne comprennent donc pas cette différence de traitement manifeste et proposent le rétablissement de cet alinéa.