Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions à des salariés participant à l'exploitation depuis au moins 9 ans et inscrits sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation.
Si cette nouvelle dérogation introduite par le Rapporteur poursuit un objectif plus noble que les précédentes, il n'en reste pas moins qu'il n'y a aucune raison d'exempter les salariés d'un contrôle en cas d'acquisition de titres sociaux d'une société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).