Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins 9 ans des titres sociaux d'une même société.
Cette dérogation ne trouve aucun fondement dans les objectifs fixés à l'article L. 333-1 et vise seulement à faciliter la spéculation et la concentration des parts sociétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).