Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions de parts sociales ou d'actions entre personnes liées par un PACS.
Cette dérogation n'a absolument aucun sens et ne répond aucunement à un objectif de contrôle accru des cessions de parts sociétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).