Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les mots :
maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société
par les mots :
participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411‑59
Objet
Cet amendement est un amendement de repli aux précédents qui vise à revenir sur la modification opérée par le Rapporteur en commission qui a supprimé l'obligation, pour que l'exemption relative aux liens de parenté puisse s'appliquer, de participer effectivement à l'exploitation.
La simple condition de "maintenir l'usage ou la vocation agricole" est la porte ouverte à toutes les dérives qui s'éloignent des objectifs que nous devrions nous fixer en matière de politique agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).