Amendement n° 81 rect. Sénat

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

deuxième

et les mots :

maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411‑59

Cet amendement vise à restreindre le champ de l'exemption 3° prévue à l'alinéa 27 qui concerne les cessions de parts sociales ou d'actions entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré.

Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs sur cette exemption d'une manière générale car si l'objectif est de lutter contre l'accaparement des terres et la concentration excessive, il ne saurait y avoir d'exemption.

Toutefois, afin de faciliter la transmission intra-familiale, qui est également un objectif que la loi doit poursuivre, ils proposent de restreindre le dispositif jusqu'au deuxième degré seulement.

Par ailleurs, l'amendement supprime la simple condition de maintien de l'usage ou de la vocation agricole pour bénéficier de l'exemption afin de rétablir celle de participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59.