Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 introduit en commission par le rapporteur qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants actifs dans la société procédant à l'opération.
Il est évident qu'une telle disposition permettra de relever encore le seuil permettant le déclenchement du contrôle - déjà bien trop élevé car compris entre 2 et 4 fois la SAUR dans le texte de la commission - ce qui va à l'encontre total des objectifs fixés à l'article L. 333-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).