Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et trois fois
Objet
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif entre 1 et 3 fois, contre 2 à 4 fois dans le texte issu de la commission des affaires économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).