Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre
par les mots :
une fois et deux
Objet
Cet amendement vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle.
Le texte issu de la commission des affaires économiques a, en effet, encore élargi ce seuil qui est désormais compris entre 2 et 4 fois la SAU régionale fixée dans le SDREA.
Ce seuil semble totalement déconnecté de l'objectif de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.
Les auteurs de cet amendement proposent donc que ce seuil soit compris entre 1 et 2 fois la SAUR, condition indispensable pour répondre aux objectifs fixés à l’article L. 333-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).