Amendement n° 65 rect. Sénat

Alinéa 8

Supprimer les mots :

du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu

Pour l’application du présent dispositif, la commission des affaires économiques a proposé que le seuil de déclenchement retenu  du contrôle soit celui défini sur le territoire où se trouve le siège social de la société concernées ou, si la société se situe hors du territoire français, celui du lieu du siège d’exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues.

Il est proposé, dans le cas où la société possède ou exploite des terres situées sur des territoires soumis à des seuils différents, de retenir celui dans lequel se trouve la majeure partie des terres

L’amendement vise à supprimer la possibilité que soit pris en compte le seuil de déclenchement défini dans le lieu du siège social de la société. Cette notion est en effet peu cohérente avec l’esprit du texte qui prévoit d’agir en considération du territoire impacté par la concentration. Le lieu du siège social est peu représentatif de cet impact et sa modification vers une zone où le seuil de déclenchement du dispositif serait plus haut pourrait donner lieu à du détournement.

Par ailleurs il est impératif de garder une équité dans les territoires. En effet, deux projets d’agrandissement significatif à l’œuvre dans une même zone pourraient se retrouver avec un contrôle de niveau différent selon le lieu de leur siège social respectif.